Droits d'auteur et Propriété intellectuelle

1.La protection par les droits d'auteur:

Les « supports » sont la propriété exclusive de l'auteur
Les vidéos et leurs contenus en intégralité restent la propriété exclusive de Madame Sylvie Angéla Lecerf, qui les a imaginés et réalisés.
Aucun moyen technique de téléchargement ne cautionne le droit à l'utilisation des supports en dehors du site, pour quelque raison que ce soit.

Toute diffusion volontaire ou accidentelle,et toute utilisation,sous quelque forme que ce soit,totale ou partielle,à titre gratuit ou à titre commercial,à titre privé ou professionnel,est interdite.
Les vidéos restent consultables "uniquement" lors de connexion sur le site.

Toute infraction entrainera une rupture immédiate du contrat de formation, et des poursuites civiles et pénales pour atteinte aux droits d'auteurs et pour vol de propriété intellectuelle (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)

Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.

Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA PROTECTION :

1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre

Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.

Cette propriété est de nature incorporelle. Ainsi, il convient de dissocier le sort des droits d'auteur relatifs à une œuvre de l'esprit de celui du support matériel dans lequel l'œuvre est incorporée. A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple, un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre (CPI, art. L. 131-3).

2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité

L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.

Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n'exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d'auteur.

Néanmoins, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement, notamment dans le cadre d'un contentieux, peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre. À cette fin, l’auteur peut dater de façon certaine la création de son œuvre et s'identifier comme auteur :
– auprès d'un huissier ou notaire ;
– auprès d'un des 19 centres de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) présent à Paris et en région, via l'utilisation d'une enveloppe soleau - enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation - dans laquelle l'auteur introduit les éléments qu'il souhaite dater ;
– auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, choisie en raison de son objet social.

L’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi.

3 - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées.

Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n'est pas punissable.

La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :
- «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3).
- «le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l'exportation et l'importation des ouvrages "contrefaisants" » (CPI, art. L. 335.2 al. 3).

La loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon (CPI, art. L. 332-1 à L. 332-4). Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle et par les sociétés de perception et de répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la matérialité des infractions.

4 - La durée de protection

Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.

Selon l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.

Ainsi, pour un auteur mort le 1er juin 2010 (le délai court à partir du 1er janvier 2011), l'œuvre ne tombera donc dans le domaine public que le 1er janvier 2081.
Toutefois, en ce qui concerne :

• Les œuvres de collaboration

L’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (CPI, art. L. 123-2).

Pour les œuvres audiovisuelles la liste des coauteurs est limitative, il s’agit de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur principal.

• Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes

La protection est de soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve notamment par le dépôt légal (CPI, art. L. 123-3).

• Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (soixante-dix ans)

La durée est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication (CPI, art. L. 123-4).

Le législateur a par ailleurs souhaité compenser le manque à gagner subi par les auteurs ou leurs ayants droit pendant les conflits armés de 1914-1918 et 1939-1945 en augmentant la durée de protection d'un temps égal à la durée de ces conflits (CPI, art. L. 123-8 et L. 123-9).

Interprétant les dispositions des articles L. 123-8 et L. 123-9 du CPI à la lumière de la directive européenne du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, la Cour de cassation a néanmoins jugé que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvrait les prolongations pour fait de guerre, sauf dans les cas où au 1er juillet 1995, date d’entrée en vigueur de la directive, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable (Cass. 1ère civ., 27 février 2007, n° 04-12.138 et n° 05-21.962)

Enfin, la durée des droits est prorogée d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès (CPI, art. L. 123-10).

5 - La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection qui ont un autre objet et relèvent d’un autre régime de droit

Les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, des marques, des appellations d’origine et des dessins et modèles lesquelles obéissent aux régimes définis dans la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.

Le droit de la concurrence déloyale/parasitisme et les droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image qui relèvent des règles du droit civil.

Ces différents modes de protection peuvent s’exercer cumulativement à la protection du droit d’auteur.

2.Conditions générales de vente

Entreprise "lfdh-formation abat-jour"

domicilée à : 1, Mercadet 33210 Castillon de Castets - France
Tél.: (33) 05 56 61 77 82

SIRET 323 453 654 000 36
TVA non applicable, article 293B du CGI

Nos prix s’entendent TTC - toutes taxes comprises - et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

L'entreprise "La fille du hangar" se réserve le droit d’apporter toutes modifications de formes, dimensions, prix ou matières premières à ses articles.

Toute commande doit être accompagnée de son règlement qui validera la commande.

La vente ou prestation de services concernant les vidéos de formations© ou tout autre support de formation (textes, photos,et autres) sont soumises à condition. l'achat d'un de ces supports entend que vous avez pris connaissance du principe de la protection du droit d’auteur posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI)

2 supports:
DVD envoi en colissimo contre signature avec AR et assurance R2, à réception du paiement
E-learning code d'accés à la vidéo formation, valable 6 mois à réception du paiement

Le vendeur ne se trouve engagé vis à vis de l’acheteur qu'à la validation de la commande par son règlement qui représente une véritable convention de vente de nos articles.

La validation de la commande par le client entraîne de plein droit par ce dernier l’acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente.

Les délais de livraison et le temps d'acheminement ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et nous ne saurions en aucun cas être tenu pour responsable d'un retard dû au transporteur. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à pénalité.
Au-delà du delai légal de rétractation de 7 jours, toute annulation de commande , de même que toute demande de retour et de remboursement du fait du client ne pourra intervenir sans l’accord expresse et écrite du vendeur, ce dernier se réservant dès lors le droit de refuser une telle annulation ou de la soumettre au règlement préalable par l’acquéreur d’une indemnité égale à 20% de la valeur de la l'objet : La valeur de tout objet retourné - à condition qu'il soit intact et si acceptation par nous du retour et du remboursement - sera decotée de 20% de sa valeur initialement facturée.

Toute contestations de quelque nature que ce soit seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

Modes de paiement

- Par chèque pour les clients de France métropolitaine uniquement , chéque à l'ordre et adresse :
Sylvie Lecerf

- Par virement bancaire (frais de banque à la charge de l'acheteur, ils sont variables selon les banques et pas de notre fait). Paiement rapide et sécurisé.
Les ccordonnées bancaires sont communiquées lors de la remise de la facture

- Par Paypal avec un compte Paypal
Par carte Bancaire par la banque PAYPAL sans obligation d'ouvrir un compte Paypal

3.Livraisons et retours

La marchandise est expédiée dés réception du paiement.

N.B. : Le paiement par carte sur Paypal est immédiat tandis que les virements et les envois de chèques prennent plusieurs jours pour être effectifs.

Transport de votre colis

Les colis sont généralement expédiés sous 3 à 10 jours après réception de votre paiement. Les délais de livraison et le temps d'acheminement ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et nous ne saurions en aucun cas être tenu pour responsable d'un retard dû au transporteur. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à pénalité sauf acceptation préalable et expresse émanant du siège de l'entreprise "La fille du hangar" Notre transporteur par defaut est La Poste , mais sur demande nous pouvons vous proposer d'autres transporteurs à d'autres conditions (rapidité, ou assurance perte+dommage, ou valeur au-delà des garanties du tarif de La Poste) Si urgence il faut nous contacter par email ou téléphone et nous donner un numéro de téléphone portable pour vous joindre à tout moment de la journée.

Retard de livraison :

Nous avons un taux de reussite de 99.99 % avec La Poste. Cependant si un colis tardait à vous parvenir en premier lieu il faut s'en inquiéter auprés de votre facteur qui peut omettre de laisser un avis de passage si vous êtes absent. Si le cas persiste nous faisons alors une réclamation au service clients de La Poste, lequel demande 21 jours ouvrés pour donner suite à son enquête.

- Le mode d'expédidition standard est le Colissimo Recommandé contre signature avec accusé de reéception et assurance, remis contre signature et assuré, tarif poids/tranches de valeur .

Si vous souhaitez un autre transport, un coût supplémentaire s'applique, pour cela merci de nous contacter avant de conclure la vente. Il est impossible de changer le transporteur aprés que l'achat ait été payé. Pour les expéditions en Colissimo nous vous communiquerons un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.. Nos colis sont bien dimensionnés et protégés. Nous vous prions d'ouvrir le colis en présence du facteur ou du transporteur, afin de pourvir établir une réclamation en cas de dégradation.

Retour de marchandise dans le cadre du délai légal de rétractation :

L'acheteur bénéficie d'un délai lègal de rétractation de 14 jours (hors DVD ou tout autre support de VIDÉO, et de fournitures coupées à la demande) à compter de la livraison de l'objet. En cas de non satisfaction l'objet peut nous être retourné aux mêmes conditions de garantie du transport que lors de l'expédition (en recommandé si il y a lieu)- correctement emballé sous condition qu'il soit complet et en bon état : il fera l'objet d'un remboursement hors frais de transport retour. Dans le cas de manque ou de mauvais état l'objet ne sera pas remboursé. Le transport retour reste à la charge de l'acheteur et sous sa responsabilité.

Les frais de réexpédition sont à la charge de l'acheteur aux mêmes tarifs que lors de l'expédition. Dans le cas de perte de colis retourné sans assurance suffisante pour sa valeur notre garantie ne s'applique pas (voir Tarif Colissimo Recommandé France, tranches R1, R2, R3, R4, R5, R6 de la Poste en France - Attention ! Le Tarif Colissimo France simple ne couvre pas suffisament la perte du colis, seulement 23€/kg frais de port compris et ne peut en aucun cas se substituer par mesure d'economie au tarif Colissimo Recommandé !), . Dans le cas de dommage à la marchandise lors du retour, La Poste n'assurant que pour la perte du colis et non les dommages au contenu - notre garantie ne s'applique pas. La responsabilité du retour (assurance à la juste valeur) incombe a l'acheteur, et c'est à lui de faire les démarches auprés de La Poste pour colis perdu ou endommagé.

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